Justice : l’ambitieux mais très contesté projet de loi de Nicole Belloubet

Deshumanisation, privatisation, inégalité devant la loi… les mots des syndicats judiciaires sont durs pour le projet de loi porté par la garde des Sceaux. Pour la ministre toulousaine, il s’agit de mettre en place une Justice plus simple et efficace, en l’adossant à un effort budgétaire conséquent. Explications.

Après avoir été examiné par le Conseil d’Etat, le projet de réforme de la Justice porté par la garde des Sceaux Nicole Belloubet a été présenté, vendredi 20 avril, en Conseil des ministres. Ses contours désormais plus précis n’ont pas calmé la colère d’une large intersyndicale judiciaire. Déjà très mobilisée depuis plusieurs semaines, elle a dénoncé dans un communiqué une logique de « recherche de rentabilité au détriment du sens même de la justice ». De son côté, la ministre a présenté, lors de sa conférence de presse, l’ambition d’une justice « plus simple, plus efficace, plus lisible au bénéfice des justiciables ».

A Toulouse, l’un des points d’orgue de la contestation a été une importante manifestation le 30 mars. Environ 200 magistrats, fonctionnaires et avocats ont battu le pavé, partis du Palais de Justice pour rallier le Tribunal d’Instance, avenue Camille Pujol. Cette cohorte a pris la forme d’un cortège funéraire, en portant, à l’avant, un cercueil, afin de dénoncer une « Justice morte sur ordonnances ».

Roselyne Gonle-Lhuillier, membre du Syndicat de la Magistrature

Numérisation et privatisation

Les syndicats judiciaires fustigent une chasse aux coûts à tous les étages et les méthodes employées pour atteindre cet objectif : il s’agit notamment de la mise en place jugée excessive de la numérisation des procédures. Au point de deshumaniser, selon eux, la Justice.

Quelques exemples : dépôt de plainte en ligne, sans passer par le commissariat; jugement de petites affaires civiles via Internet, donc, sans l’arbitrage présentiel d’un juge; pour les affaires de dettes, les injonctions de payer ne seront plus décidées par un tribunal d’instance local mais, là aussi, via un site Web, sans pouvoir négocier en direct avec le juge. « Il s’agira d’un traitement à la chaîne, très loin du terrain. C’est la voie royale pour les créanciers », a dénoncé auprès de l’AFP Juliane Pinsard, secrétaire nationale du Syndicat de la Magistrature.

Toujours dans cet objectif d’alléger la charge des magistrats et de simplifier la procédure civile, les litiges portant sur moins de 10 000 euros, ou sur des conflits de voisinage…, devront faire l’objet d’une médiation, d’une conciliationprivée. Autrement dit, il faudra faire appel à un avocat ou à une société spécialisée pour négocier avec la partie adverse. De quoi susciter la crainte d’une privatisation de la Justice et l’augmentation des coûts pour les justiciables, générant de fait de nouvelles inégalités.

Autre pierre d’achoppement : la suppression des tribunaux d’Instance, où sont jugés ces litiges et conflits du quotidien. Si la ministre n’a eu de cesse de répéter que ces prétoires ne disparaîtront pas en tant que lieux physiques, en fait, ils seront absorbés par les Tribunaux de Grande Instance. Problème ? Les syndicats craignent de voir la fonction de juge d’instance disparaître dans le flot des affaires pénales. « La justice du quotidien, c’est celle qui fait le lien social et la paix sociale. C’est sûr, une affaire de poules du voisin, cela ne semble pas une affaire de grande justice, mais si elle n’est pas prise au sérieux, cela peut se finir en coups de fusil. », explique, au Monde, Aurore Docquincourt, juge d’instance à Dreux.

Plus généralement, l’intersyndicale reproche une réorganisation de l’appareil judiciaire qui « sacrifie l’égalité devant la loi, les droits des personnes, l’accès au droit, la protection des plus fragilisés et les conditions de travail des personnels sur l’autel de la flexibilité. Le projet de loi vise en effet à modeler les tribunaux en pôles de compétences à géométrie variable selon les territoires, sans lisibilité pour le justiciable, comportant des succursales – les chambres détachées – pour mieux gérer la pénurie de moyens, plutôt que de doter enfin la justice d’un budget conforme aux standards européens et répondant aux besoins de l’institution »

Un effort budgétaire à relativiser

En termes de moyens justement, le gouvernement annonce pourtant un effort assez significatif. Le budget de la Justice devrait ainsi progresser, sur cinq ans, passant de 6,7 à 8,3 milliards d’euros, soit une augmentation de 24%. Ce n’est pas rien. Mais la France part de très bas : comme le rappelle l’intersyndicale, la Justice française est connue pour son faible niveau de moyens. Le « Livre Noir des procureurs de la République », une enquête remarquable par sa précision et ses illustrations concrètes, n’hésitait pas à employer le mot de « clochardisation » à l’endroit de la Justice française.

Quelques chiffres pour illustrer ce constat. En 2014, le nombre de juges et de procureurs de première instance atteignait 7,35 et 2,1 pour 100 000 habitants au niveau national. Bien loin des niveaux européens respectifs : 15,4 et 9 ! En 2016, à Toulouse, les moyennes étaient encore plus basses : 6,75 juges et 1,9 procureurs de premières instance pour 100 000 habitants.

Un tel déficit a de nombreuses conséquences pour les magistrats, les fonctionnaires et tous les professionnels de la Justice, soumis à une pression intense, et pour les justiciables, qui font face à des longueurs considérables et une qualité parfois perfectible du traitement des affaires. Une faiblesse de moyens à laquelle s’ajoute celle également très problématique de la Police.

Dans ce contexte, le ministère annonce la création nette de 6 500 emplois. Une réponse à la pénurie ? Reste à voir dans le détail sur quels type de postes ces embauches sont prévues. Pour l’heure, les contours de cette embellie sont flous. Mais la moitié de l’augmentation budgétaire est d’ores et déjà flêchée vers le système carcéral. 7 000 places de prisons sont ainsi programmées pour être livrées à la fin du quinquennat d’Emmanuel Macron, en 2022. La construction de 8 000 autres places pourraient également être engagée pour une livraison d’ici à 2027.

De quoi accueillir un afflux nouveau de détenus dans les maisons d’arrêt que va consubstantiellement générer le projet de loi, par une évolution notable du code de procédure pénale. En effet, si le gouvernement veut multiplier les alternatives à la prison en milieu ouvert, les peines supérieures à un an ferme ne seront plus aménageables, comme c’était le cas jusqu’à présent.

De plus en plus de juristes assistants

Du côté des tribunaux, le compte semble ne pas y être. C’est du moins ce qu’affirme l’USM, citée par Public Sénat : les 6 500 créations nettes d’emplois n‘inclueraient que 400 postes de magistrats – ils sont environ 7000 (cf les chiffres de la CEPEJ) au plan national – et 180 postes de greffiers.

Or, selon Philippe Bas, président LR de la commission des lois du Sénat, également interrogé par la chaine, le nombre de postes vacants de magistrats atteint les 500… Pour les greffiers, c’est encore pire : 900 postes sont vacants, et c’est sur cette fonction que la pénurie de moyens se fait le plus durement sentir.

Le ministère explique pour sa part que les moyens supplémentaires permettront « l’amélioration des conditions de travail dans les juridictions, par une résorption des vacances de postes, la constitution d’équipes autour du magistrat, la dématérialisation des procédures et des moyens accrus pour rénover les tribunaux »

En fait, la chancellerie confirme dans ses annonces une tendance déjà présente : l’embauche de « juristes assistants », encore quelle laisse entendre que ceux-ci seront recrutés surtout pour la Justice administrative.

De quel profil s’agit-il ? En fait, ce sont des juristes professionnels, ou des étudiants en droit, par exemple en doctorat. Ils doivent en tous cas justifier d’un master et d’une expérience de deux ans. Dans leur ressort, les tribunaux disposent d’un volant budgétaire pour créer des CDD à temps complet ou partiel, de trois ans au maximum. Principe de leur mission : officier auprès des magistrats pour les décharger de certaines tâches. « Les juristes assistants recrutés contribuent par leur expertise, en matière civile et en matière pénale, à l’analyse juridique des dossiers techniques ou comportant des éléments de complexité qui leur sont soumis par les magistrats sous la direction desquels ils sont placés. Ils ne participent ni à la procédure ni aux audiences. Ils ne peuvent pas assister aux délibérés. Ils sont recrutés en qualité d’agent contractuel de l’État relevant de la catégorie A « , note le site Dalloz Actualités.

Des contractuels, donc. A l’instar de toute la fonction publique, la Justice fait appel à eux, de plus en plus. Ces professionnels réalisent partiellement un travail de magistrat, mais avec un salaire beaucoup plus bas (autour de 25 à 30 000 euros bruts annuels). D’aucuns y verront la confirmation de la précarisation des métiers judiciaires.

Frédéric Dessort

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