Justice : l’ambitieux mais très contesté projet de loi de Nicole Belloubet

Deshumanisation, privatisation, inégalité devant la loi… les mots des syndicats judiciaires sont durs pour le projet de loi porté par la garde des Sceaux. Pour la ministre toulousaine, il s’agit de mettre en place une Justice plus simple et efficace, en l’adossant à un effort budgétaire conséquent. Explications.

Après avoir été examiné par le Conseil d’Etat, le projet de réforme de la Justice porté par la garde des Sceaux Nicole Belloubet a été présenté, vendredi 20 avril, en Conseil des ministres. Ses contours désormais plus précis n’ont pas calmé la colère d’une large intersyndicale judiciaire. Déjà très mobilisée depuis plusieurs semaines, elle a dénoncé dans un communiqué une logique de « recherche de rentabilité au détriment du sens même de la justice ». De son côté, la ministre a présenté, lors de sa conférence de presse, l’ambition d’une justice « plus simple, plus efficace, plus lisible au bénéfice des justiciables ».

A Toulouse, l’un des points d’orgue de la contestation a été une importante manifestation le 30 mars. Environ 200 magistrats, fonctionnaires et avocats ont battu le pavé, partis du Palais de Justice pour rallier le Tribunal d’Instance, avenue Camille Pujol. Cette cohorte a pris la forme d’un cortège funéraire, en portant, à l’avant, un cercueil, afin de dénoncer une « Justice morte sur ordonnances ».

Roselyne Gonle-Lhuillier, membre du Syndicat de la Magistrature

Odile Barral déléguée régionale du Syndicat de la Magistrature et Claire Dujardin, avocate, membre du Syndicats des Avocats de France, candidate France Insoumise aux dernières législatives

Louisa Bouras, greffière, membre de l’UNSA-Services judiciaires

Halte symbolique près du Monument aux morts

Carole Mauduit, déléguée régionale de l’Union Syndicale des Magistrats

Un jeune avocat

Avocats, magistrats et fonctionnaires de justice s’allongent devant le Tribunal d’Instance pour dénoncer une « Justice morte sur ordonnances »

Numérisation et privatisation

Les syndicats judiciaires fustigent une chasse aux coûts à tous les étages et les méthodes employées pour atteindre cet objectif : il s’agit notamment de la mise en place jugée excessive de la numérisation des procédures. Au point de deshumaniser, selon eux, la Justice.

Quelques exemples : dépôt de plainte en ligne, sans passer par le commissariat; jugement de petites affaires civiles via Internet, donc, sans l’arbitrage présentiel d’un juge; pour les affaires de dettes, les injonctions de payer ne seront plus décidées par un tribunal d’instance local mais, là aussi, via un site Web, sans pouvoir négocier en direct avec le juge. « Il s’agira d’un traitement à la chaîne, très loin du terrain. C’est la voie royale pour les créanciers », a dénoncé auprès de l’AFP Juliane Pinsard, secrétaire nationale du Syndicat de la Magistrature.

Toujours dans cet objectif d’alléger la charge des magistrats et de simplifier la procédure civile, les litiges portant sur moins de 10 000 euros, ou sur des conflits de voisinage…, devront faire l’objet d’une médiation, d’une conciliation… privée. Autrement dit, il faudra faire appel à un avocat ou à une société spécialisée pour négocier avec la partie adverse. De quoi susciter la crainte d’une privatisation de la Justice et l’augmentation des coûts pour les justiciables, générant de fait de nouvelles inégalités.

Autre pierre d’achoppement : la suppression des tribunaux d’Instance, où sont jugés ces litiges et conflits du quotidien. Si la ministre n’a eu de cesse de répéter que ces prétoires ne disparaîtront pas en tant que lieux physiques, en fait, ils seront absorbés par les Tribunaux de Grande Instance. Problème ? Les syndicats craignent de voir la fonction de juge d’instance disparaître dans le flot des affaires pénales. « La justice du quotidien, c’est celle qui fait le lien social et la paix sociale. C’est sûr, une affaire de poules du voisin, cela ne semble pas une affaire de grande justice, mais si elle n’est pas prise au sérieux, cela peut se finir en coups de fusil. », explique, au Monde, Aurore Docquincourt, juge d’instance à Dreux.

Plus généralement, l’intersyndicale reproche une réorganisation de l’appareil judiciaire qui « sacrifie l’égalité devant la loi, les droits des personnes, l’accès au droit, la protection des plus fragilisés et les conditions de travail des personnels sur l’autel de la flexibilité. Le projet de loi vise en effet à modeler les tribunaux en pôles de compétences à géométrie variable selon les territoires, sans lisibilité pour le justiciable, comportant des succursales – les chambres détachées – pour mieux gérer la pénurie de moyens, plutôt que de doter enfin la justice d’un budget conforme aux standards européens et répondant aux besoins de l’institution »

Un effort budgétaire à relativiser

En termes de moyens justement, le gouvernement annonce pourtant un effort assez significatif. Le budget de la Justice devrait ainsi progresser, sur cinq ans, passant de 6,7 à 8,3 milliards d’euros, soit une augmentation de 24%. Ce n’est pas rien. Mais la France part de très bas : comme le rappelle l’intersyndicale, la Justice française est connue pour son faible niveau de moyens. Le « Livre Noir des procureurs de la République », une enquête remarquable par sa précision et ses illustrations concrètes, n’hésitait pas à employer le mot de « clochardisation » à l’endroit de la Justice française.

Quelques chiffres pour illustrer ce constat. En 2014, le nombre de juges et de procureurs de première instance atteignait 7,35 et 2,1 pour 100 000 habitants au niveau national. Bien loin des niveaux européens respectifs : 15,4 et 9 ! En 2016, à Toulouse, les moyennes étaient encore plus basses : 6,75 juges et 1,9 procureurs de premières instance pour 100 000 habitants.

Un tel déficit a de nombreuses conséquences pour les magistrats, les fonctionnaires et tous les professionnels de la Justice, soumis à une pression intense, et pour les justiciables, qui font face à des longueurs considérables et une qualité parfois perfectible du traitement des affaires. Une faiblesse de moyens à laquelle s’ajoute celle également très problématique de la Police.

Dans ce contexte, le ministère annonce la création nette de 6 500 emplois. Une réponse à la pénurie ? Reste à voir dans le détail sur quels type de postes ces embauches sont prévues. Pour l’heure, les contours de cette embellie sont flous. Mais la moitié de l’augmentation budgétaire est d’ores et déjà flêchée vers le système carcéral. 7 000 places de prisons sont ainsi programmées pour être livrées à la fin du quinquennat d’Emmanuel Macron, en 2022. La construction de 8 000 autres places pourraient également être engagée pour une livraison d’ici à 2027.

De quoi accueillir un afflux nouveau de détenus dans les maisons d’arrêt que va consubstantiellement générer le projet de loi, par une évolution notable du code de procédure pénale. En effet, si le gouvernement veut multiplier les alternatives à la prison en milieu ouvert, les peines supérieures à un an ferme ne seront plus aménageables, comme c’était le cas jusqu’à présent.

De plus en plus de juristes assistants

Du côté des tribunaux, le compte semble ne pas y être. C’est du moins ce qu’affirme l’USM, citée par Public Sénat : les 6 500 créations nettes d’emplois n‘inclueraient que 400 postes de magistrats – ils sont environ 7000 (cf les chiffres de la CEPEJ) au plan national – et 180 postes de greffiers.

Or, selon Philippe Bas, président LR de la commission des lois du Sénat, également interrogé par la chaine, le nombre de postes vacants de magistrats atteint les 500… Pour les greffiers, c’est encore pire : 900 postes sont vacants, et c’est sur cette fonction que la pénurie de moyens se fait le plus durement sentir.

Le ministère explique pour sa part que les moyens supplémentaires permettront « l’amélioration des conditions de travail dans les juridictions, par une résorption des vacances de postes, la constitution d’équipes autour du magistrat, la dématérialisation des procédures et des moyens accrus pour rénover les tribunaux »

En fait, la chancellerie confirme dans ses annonces une tendance déjà présente : l’embauche de « juristes assistants », encore qu‘elle laisse entendre que ceux-ci seront recrutés surtout pour la Justice administrative.

De quel profil s’agit-il ? En fait, ce sont des juristes professionnels, ou des étudiants en droit, par exemple en doctorat. Ils doivent en tous cas justifier d’un master et d’une expérience de deux ans. Dans leur ressort, les tribunaux disposent d’un volant budgétaire pour créer des CDD à temps complet ou partiel, de trois ans au maximum. Principe de leur mission : officier auprès des magistrats pour les décharger de certaines tâches. « Les juristes assistants recrutés contribuent par leur expertise, en matière civile et en matière pénale, à l’analyse juridique des dossiers techniques ou comportant des éléments de complexité qui leur sont soumis par les magistrats sous la direction desquels ils sont placés. Ils ne participent ni à la procédure ni aux audiences. Ils ne peuvent pas assister aux délibérés. Ils sont recrutés en qualité d’agent contractuel de l’État relevant de la catégorie A « , note le site Dalloz Actualités.

Des contractuels, donc. A l’instar de toute la fonction publique, la Justice fait appel à eux, de plus en plus. Ces professionnels réalisent partiellement un travail de magistrat, mais avec un salaire beaucoup plus bas (autour de 25 à 30 000 euros bruts annuels). D’aucuns y verront la confirmation de la précarisation des métiers judiciaires.

Frédéric Dessort

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Jean Tirole, les failles d’un Nobel

Au mois de septembre, je publiais chez Médiacités deux articles consacrés à Jean Tirole, dans le cadre d’un dossier qui comptait également un article de Bruno Vincens, « Quand les labos de Jean Tirole ont la science confuse », qu’on pourra lire ou relire avec profit.

Je publie ici (lien PDF) mon article principal : « Tirole, les failles d’un Nobel ». J’y développe la dimension idéologique de l’économiste toulousain – idéologie de la marchandisation notamment – mais aussi un aspect plus méconnu en fin de papier.
Jean Tirole est en effet le parangon de la « théorie des incitations », celle pour laquelle il a reçu sa couronne. Une théorie, qui, selon notamment Gaël Giraud, directeur de recherches au CNRS, normalien, actuellement économiste en chef de l’Agence Française de Développement, n’a carrément pas de soubassement empirique. Pis : l’une des hypothèses principales de cette théorie, l’ « équilibre de Nash » (et ses raffinements dont d’ailleurs Tirole est l’un des auteurs), est fausse, et cette fausseté est démontrée par l’économie expérimentale.

Pour Gaël Giraud, la théorie des incitations n’est guère scientifique : « Les économistes de la théorie des incitations modélisent les interactions économiques – par exemple, la conclusion d’un contrat – en supposant que les agents économiques parviennent à atteindre une forme d’équilibre dit de Nash [du nom du Nobel d’économie John Nash]. C’est une situation dans laquelle tous les acteurs en jeu anticipent correctement les stratégies de tous leurs adversaires et y répondent de manière optimale. Ce qui ne correspond pas à ce qui est observé par l’économie expérimentale. Au demeurant, si les agents économiques voulaient atteindre l’équilibre de Nash (que ce soit des individus ou des entreprises), cela nécessiterait souvent, pour le déterminer, des calculs infaisables en pratique, y compris par des ordinateurs puissants… Pour prendre une analogie, c’est comme si, aux échecs, chaque joueur connaissait à l’avance tous les coups joués par son adversaire jusqu’à la fin de la partie. Pas besoin d’avoir fait beaucoup d’économie pour comprendre que cela n’a que peu de rapport avec le réel. »

Franck Aggeri, chercheur en sciences du management à l’Ecole des Mines de Paris, explique pour sa part que ce type de théorie est par construction improuvable, car exprimée en termes conceptuels mathématisés – les « faits stylisés » – différents des faits observables. Voici le PDF de son article de recherche : « Les phénomènes gestionnaires à l’épreuve de la pensée économique standard ».

Ce qui pose à tout le moins le problème suivant : dans l’esprit du public, les prix Nobel de sciences sont remis à des chercheurs qui ont fait la démonstration de leur théories et de leurs apports à la société. Imaginerait-on un prix Nobel de médecine remis à un chercheur qui affirmerait avoir découvert un remède à une maladie mais sans en avoir fourni la preuve ?

A ce jour, j’ai recensé une quinzaine de scientifiques qui ont véritablement pris position et exprimé des critiques parfois sévères à l’endroit de Jean Tirole. Je rassemblerai dans un prochain article leurs publications. Ils sont très rarement cités par la presse, ce qui est bien dommage.

Etienne Klein, physicien, expliquait dans son émission « La conversation scientifique » consacrée à la question suivante : « L’économie est-elle une science ? », que l’ « on peut mesurer le taux de scientificité d’une activité de recherche à son taux de controverse » au sein de la communauté scientifique concernée. Or, malgré les objurgations de ses tenants, la controverse vis à vis de la micro-économie et en particulier de la théorie des incitations existe, mais la presse et les médias – mis à part quelques exceptions – n’en rendent pas compte.

Je cite une partie de ces chercheurs critiques dans mon enquête. J’en ajouterai même deux autres, Wilfried Sand-Zantman de la TSE et un ancien de la TSE, David Martimort. Pour combattre le réchauffement climatique, un courant d’économistes de la théorie des incitations, dont Tirole se fait l’un des hérauts, avancent la solution d’un marché mondial des droits à polluer. Une solution considérée par d’autres chercheurs comme bien irréaliste. Wilfried Sand-Zantman et David Martimort avaient d’ailleurs titré leur article « Chronique d’un échec annoncé : Mythe et réalité d’un marché mondial du carbone ».

Et je ne compte pas les universitaires qui ont préféré rester anonymes, ce que je regrette…
L’occasion de rendre hommage à un autre universitaire et économiste (formé du reste à la micro-économie au départ), écrivain et essayiste, qui nous manque tant, et qui avait dès les années 90, bien au contraire, pris les devants, risqué même sa carrière. Il avait expliqué avec brio les failles voire les absurdités de la micro-économie et souligné l’idéologie du marché qui en forme le fondement. Je veux parler bien sûr de Bernard Maris. Que j’aurais aimé le rencontrer et l’interviewer !

Frédéric Dessort

Police et justice à Toulouse : le tableau noir de la pénurie

Chers lecteurs ! Après quelques mois d’inactivité, je reprends mon blog en revenant sur mes enquêtes publiées chez Médiacités l’année dernière. Je les publie en PDF aujourd’hui.

J’ai donc mené, au cours du premier semestre 2017, pendant environ trois mois, une enquête sur les moyens de la Justice et de la Police toulousaine. C’est un sujet qui est régulièrement traité par la Dépêche du Midi, peu ou prou. J’ai souhaité le développer sur le fond et sans a priori, n’ayant pas de connaissance particulière de ce secteur, en allant à la rencontre de certains de ses acteurs. Je signale au préalable que quelques hauts magistrats – notamment le procureur de la République ou le premier Président de la Cour d’Appel – ont décliné ma proposition de rencontre, ce qui ne me choque pas outre mesure, ceux-ci ne me connaissant pas. Je ne suis pas journaliste judiciaire.

J’ai décliné le sujet suivant les trois composantes de la chaîne police-justice, d’amont en aval : police, justice, prison. Mais aussi à la lumière de deux faces indissociables : les personnels (policiers, magistrats, greffiers, avocats, personnels administratifs et techniques, surveillants de prison…) et d’autre part les victimes et justiciables.

Il en ressort un tableau guère réjouissant. Nombre d’interlocuteurs ont pu me le confirmer, le mot « pénurie » n’est pas usurpé, loin s’en faut. Grâce à un administrateur – qui a souhaité rester anonyme – de la CEPEJ, acronyme de la Commission Européenne Pour l’Efficacité de la Justice, j’ai pu établir quelques chiffres qui donnent d’emblée le ton. Ces statistiques ont aujourd’hui plus d’un an, mais elles n’ont guère évolué : les quelques recrutements qui ont été effectués au mois de septembre ont simplement couvert des départs du palais de justice toulousain. En 2014, le nombre de juges et de procureurs de première instance était de 7,35 et 2,1 pour 100 000 habitants en France, loin des moyennes européennes : 15,4 et 9 ! Et Toulouse est encore plus à la peine : en 2016, au Tribunal de grande instance (TGI) de Toulouse, on recensait seulement 6,75 juges et 1,9 procureurs de première instance pour 100 000 habitants !

Plus récemment, Pierre-Yves Couilleau, le Procureur de la République de Toulouse se confiait au Monde, dans le cadre de la très bonne enquête signée d’Elise Vincent « A Toulouse, dope, foi et vendetta », alors que selon la journaliste, le trafic de drogue dure explose dans notre ville. Pour le plus haut magistrat du parquet toulousain, le taux de délinquance sur la voie publique  » […] est de 84  pour mille habitants à Marseille et de 104 à Toulouse, mais nous sommes moitié moins, pour autant de défèrements… Soit 22 magistrats contre 41 « .
Toulouse serait-elle toujours considérée comme un village par certains de nos décideurs parisiens ? A l’examen de ces données, on pourrait le croire…

Je ne vais évidemment pas reprendre l’ensemble de mon enquête, mais souligner ici quelques révélations qui m’ont semblé assez stupéfiantes. En particulier celle de Myriam Viargues, doyenne des juges d’instruction de Toulouse, qui s’est exprimée sans langue de bois. Détaillant les avanies de la disette budgétaire qu’ont à subir les 8 cabinets instructeurs, elle a livré un éclairage assez inquiétant sur le traitement de certaines affaires judiciaires. “Nombre d’affaires ne sont pas ouvertes faute de moyens, d’autant plus lorsqu’elles ne sont pas caractérisées par de premières preuves consistantes, par exemple avec identification de suspects. C’est le cas notamment des affaires de vols en bandes organisées, de vols avec armes, de viols… Il y a dix ans, ces affaires auraient été ouvertes contre X ; elles sont désormais traitées par le Parquet dans le cadre d’enquêtes préliminaires qui se terminent pour beaucoup classées sans suite “, explique t-elle. Et de poursuivre : “Nous rencontrons de plus en plus de lenteurs dans le traitement des affaires par les services enquêtes [PJ ou Section de recherches de la Gendarmerie], que ce soit en matière financière, criminelle ou de stups”.

Il me semble que là, (presque) tout est dit. Sur des affaires graves, criminelles, la justice toulousaine manque terriblement de moyens pour mener des enquêtes et retrouver les coupables…. de viol, notamment ! A moins que le crime ait été filmé, ou que l’identité du violeur soit connue dès le départ, ou encore de s’être fait occire (auquel cas, là, oui il y aura des moyens, mais, donc, pour les affaires les plus lourdes), la victime aura peu de chances de voir ouvrir une enquête policière « contre X » sous la coupe d’un juge d’instruction ! Voilà qui jette une lumière crue sur l’affaire actuelle autour de la libération de la parole des femmes victimes de viols, et du traitement insuffisant ou très insuffisant de leurs plaintes.

Du côté de la police ou de la prison, les difficultés quotidiennes dues au manque de moyens sont tout autant patentes. Croulant sous un tombereau de dossiers, les policiers des commissariats de la ville « ne croient plus en leur mission », déplore Christophe Miette, responsable Occitanie du SCSI-CFDT, le principal syndicat d’officiers de police. Quant aux surveillants de prison, on leur a assigné deux missions importantes nouvelles… à effectif constant !

Pas étonnant que les écrous sautent dans toute l’institution police-justice… !

Bonne lecture. Voici le lien du PDF.

Frédéric Dessort

Parachute doré pour l’ancien fonctionnaire

Voici mon papier (en PDF ici) publié par Marianne dans son édition du 31 mars. Un article que je développe plus avant sur ce blog.

190 000 euros : c’est l’indemnité de rupture conventionnelle de CDI qu’a obtenu, au mois de novembre 2011, Pierre Berthelon. Un joli matelas pour quitter ses fonctions de directeur général de la Société d’Economie Mixte (SEM) Paul Armagnac, qui gère le circuit auto et moto de Nogaro, dans le Gers… après seulement trois ans de service ! La Chambre Régionale des Comptes d’Occitanie, qui révèle aujourd’hui l’information, a failli en avaler son chapeau. D’autant plus que la société, qui réalisait à l’époque environ 1,7 M€ de chiffre d’affaires, cumulait les pertes : 178 000 euros sur son exercice 2011, après avoir accusé un déficit de 204 000 euros en 2010 et 265 000 euros en 2009. Cette dernière somme équivalait au… salaire chargé annuel de Pierre Berthelon, fixé à 10 000 euros nets mensuels. Une charge insupportable pour l’entreprise. Certes, ces émoluments excessifs pouvaient, au mieux, s’expliquer par la mission qui lui avait été assignée : piloter non seulement les activités du circuit automobile, mais plus largement, développer l’ensemble du pôle économique. Pour pouvoir mener à bien cette opération, le Conseil Général du Gers, actionnaire à 67% de la SEM, prévoyait de la fusionner avec le Syndicat d’Aménagement du Nogaropole et la Pépinière d’entreprises. Un projet qui finira sa course dans les voies sans issues de la politique départementale…

272 000 euros obtenus en première instance

« Plusieurs hauts responsables du Conseil Général du Gers m’ont alors expliqué que je devais quitter mes fonctions pour ne pas emmener la société vers une liquidation. Nous avons entamé des discussions dès le printemps 2011 dans le cadre desquelles j‘ai fait valoir une indemnité de 300 000 euros. Une somme correspondant aux salaires que j’aurais perçus jusqu’à mon départ en retraite, c’est à dire 30 mois après avoir quitté de la société », explique benoîtement Pierre Berthelon.
Un faramineux dédommagement qui sera adopté par le conseil d’administration de la SEM, le 8 septembre de la même année. « Franchement, je ne m’attendais pas à ce que cela passe comme une lettre à la poste », s’étonne encore aujourd’hui M. Berthelon.
En fait de simple formalité, la séance a été plutôt tendue. Selon le PV de compte-rendu, deux administrateurs ont fait part de sévères récriminations, estimant que directeur a « coûté très cher pour rien » ou encore que l’opération s’avèrait très onéreuse et « immorale ». D’amères admonestations qui ne se sont pas traduites en actes : la décision sera adoptée à l’unanimité.

In fine, c’est un pactole de 272 000 euros net qui lui sera accordé, soit 300 000 euros bruts. Selon la Chambre Régionale des Comptes, ce montant a été négocié par Claude Bourdil [qui n’a pas retourné mon appel], le président de la SEM Paul Armagnac. Une fonction que ce dernier occupait tout en étant, par ailleurs, patron d’un des plus gros cabinets d’expertise comptable du Gers. Or, son successeur à la tête de la SEM, Bernard Gendre, conseiller général, est entré en fonction le… 8 septembre 2011, à l’occasion de ce CA.  « M. Bourdil m’avait expliqué que cette indemnisation était normale. Lui, par son métier et son parcours au PS… je lui avais fait confiance », raconte M. Gendre avec un certain ressentiment. Dans le doute, ce dernier s’est alors mis en tête de dépiauter le contrat de rupture conventionnelle… « J’ai découvert que son contenu était des plus flous. J’ai sollicité à la dernière minute la Dirrecte, qui a finalement refusé d’homologuer la convention ». Pierre Berthelon brandit alors la menace d’un procès aux Prud’hommes. « J’ai proposé à mon employeur de venir négocier chez mon avocat, Jean-Marie Bedry [ancien bâtonnier de Toulouse]. Nous avons fait valoir que nous l’emporterions car ce refus de la Dirrecte était intervenu hors-délai légal », ajoute l’ancien directeur. Un dépassement que ne reconnaît pas Bernard Gendre. En tous cas, devant le ton comminatoire et la force de conviction de Me Bedry, le président de la SEM s’estime bien content d’avoir pu obtenir la baisse de l’indemnité à 190 000 euros nets. Dans le Gers, le gavage a ses limites !

Une somme  « indécente », reconnait Pierre Berthelon. Ce que confirme une avocate spécialiste du droit du travail. « Même en allant aux Prud’hommes, un salarié licencié ne peut en moyenne espérer plus de 9 mois de salaire d’indemnité pour un contrat de trois ans, et pas plus de 6 mois si le salarié ne peut justifier de la réalité de son préjudice », s’étonne Emmanuelle de la Moréna, avocate au Barreau de Toulouse. Autrement dit, sur cette base, un montant raisonnable de dommages et intérêts aurait plutôt tourné autour des 60 000 euros au Tribunal… et encore, dans le cas d’un licenciement.

Pis : la somme versée à M. Berthelon s’avère très éloignée de l’indemnité minimale à laquelle il pouvait prétendre. Sur ce point, la Cour Régionale des Comptes précise : « Compte tenu d’une ancienneté de trois ans et trois mois et d’un salaire mensuel brut moyen de 13 265 €, l’indemnité minimum s’élevait à 3/5 ème du salaire mensuel brut, soit 7 959 € ». L’institution conclut « qu’elle ne peut que relever l’importance de cette indemnité que rien ne vient justifier, alors que l’intéressé devait prendre sa retraite au maximum un an et dix mois après son départ effectif de la SEM Paul Armagnac, au terme du congé spécial dont il bénéficiait, et qu’au demeurant, il a pu percevoir des allocations de chômage dès qu’il a eu quitté la société ». Précisons ici que ledit « congé spécial » est attribué à un fonctionnaire qui perd son emploi : pendant cinq ans maximum, il continue de percevoir son salaire plein pot, et ses points de retraite publique continuent d’être pris en charge. Dans cette période, s’il est employé, il ne peut néanmoins pas cumuler avec un nouveau salaire au delà de 133% de son ancienne rémunération.

Embarras au Conseil Général du Gers

« Nous ne sommes pas fiers de cette histoire » admet Philippe Martin, président du Conseil Général du Gers, quelque peu gêné aux entournures. D’autant plus que l’heureux bénéficiaire a connu quelques démêlés avec la justice. Pierre Berthelon a en effet été convaincu de faits de « corruption passive » entre 1996 et 2000, lorsqu’il officiait au service logistique du Conseil Général des Hauts de Seine. Sa condamnation, assortie de 18 mois de prison avec sursis et 10 000 euros d’amende, a été prononcée en appel en 2006. Deux autres cadres, dont il était le supérieur, ont également écopé de lourdes condamnations (cf cet article du Parisien). « J’ai effectivement accepté un cadeau, un voyage d’un montant d’environ 3000 euros, que je n’aurais jamais dû accepter. Je m’en mords encore les doigts », confie Pierre Berthelon .
Le fonctionnaire quitte alors la région Parisienne pour le Gers, où il explique qu’il y était déjà propriétaire d’une maison de campagne. Il connaissait visiblement le bon circuit : le Conseil Général le recrute en 2003 pour devenir Directeur Adjoint Général des Services, puis rapidement Directeur Général des Services.
A t-il bénéficié d’une solidarité politique inter-régionale ? Quand il travaillait dans les Hauts-de-Seine, M. Berthelon indique avoir été président de section du PS à Nanterre. Philippe Martin, qui était à cette époque président du Département gersois, nie avoir alors eu connaissance de sa mise en cause par la justice parisienne. « Je l’ai apprise en lisant la Dépêche du Midi ». Problème : si le quotidien régional a révélé le pot au roses au début de l’année 2008 (cf cet article), Pierre Berthelon se retrouvera à la tête de la SEM Paul Armagnac 6 mois plus tard. S’il rejette un lien de cause à effet, Philippe Martin, qui a soutenu son directeur au moment de la révélation, reconnaît à demi-mot un effet d’« opportunité » de son départ… Il y a décidément des hasards heureux. En tous cas, la vilaine tache sur le CV de Pierre Berthelon ne lui aura pas nui, loin s’en faut…

Frédéric Dessort

 

11 engagements pour la probité en politique

Dans le cadre du dossier « ça suffit ! on veut des élus propres » (Marianne, n°1040, 3 mars 2017), j’ai co-signé le papier dans lequel nous relayons, présentons et contextualisons des propositions faites par l’ONG Transparency International pour moraliser la vie publique et lutter contre la corruption. J’ai également fait un petit focus sur les propositions similaires de l’association Anticor.
Voici le PDF de l’ensemble du dossier.

Bonne lecture !

F.D.

« Un président transparent … mais pas trop ! » : mon enquête en PDF

Voici, en version PDF, mon enquête sur Georges Méric.

Bonne lecture !
F.D. 

Quelques réponses à la communication de Georges Méric

Hier, Georges Méric présentait ses voeux à la presse… j’y étais. Hasard des choses, j’ai reçu l’invitation à m’y rendre le jour de la publication de mon enquête. Et le gag, c’est que le président est venu me serrer la main, me souhaitant ses bons voeux… avant, une ou deux minutes plus tard, de m’accuser de basses vilenies. Je veux bien comprendre qu’il puisse pousser des cris d’orfraie et me vouer aux gémonies. Mais tout de même. Il me semble quelque peu outrecuidant de me reprocher des méthodes journalistiques « peu scrupuleuses », lui que j’ai sollicité bien à l’avance, pour lui soumettre le résultat de mon enquête, il avait tout le loisir de me recevoir ou de me parler au téléphone. Ce qu’il n’a pas fait, préférant passer le relais à son directeur de cabinet et à son attachée de presse, avec lesquels d’ailleurs l’échange fut courtois.

Maintenant, il y a les faits. Ecrire dans un communiqué, qu’il nous a lu, qu’il a bien déclaré tout son patrimoine dans sa déclaration de patrimoine et d’intérêts relève à la fois d’un petit détournement d’objet de la déclaration d’intérêts et d’une manifeste inexactitude. En l’occurrence, la déclaration d’intérêts n’a pas pour objectif de recenser tous les avoirs de l’élu – ce qui est le cas de la déclaration de patrimoine -, mais bien ses intérêts. Nuance. C’est à dire : participations au capital d’entreprises, fonctions de direction, présidences d’associations… Autrement dit, une maison dont il serait propriétaire en bien propre, donc sans passer par une SCI, ou encore, véhicules, assurances vie, comptes bancaires, … doivent apparaître dans sa déclaration de patrimoine, mais pas dans sa déclaration d’intérêts. En revanche, les SCI – et autres structures portant un actionnariat -, oui. Georges Méric a donc fait des omissions, nombreuses, dans sa déclaration d’intérêts. Dix entreprises, c’est à dire 8 SCI et 2 sociétés civiles de holding, dont une dont il est sorti du capital après son élection à la tête du département, en fait, en faisant donation de ses parts à ses filles. Toutes ces omissions dans sa déclaration d’intérêts sont passibles de poursuites et peuvent donner lieu à des condamnations à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende.

Ensuite, il a reconnu lors de son allocution avoir effectivement cédé ses parts dans les trois maisons de retraites à ses filles – son premier communiqué en évoquait deux -, et être toujours actionnaire des SCI qui louent les murs de ces EHPAD. Il y a donc contradiction, dans son propre communiqué : il affirme d’une part que tout son patrimoine figure dans les deux déclarations – patrimoine et intérêts -, mais ces SCI dont il dit être actionnaire ne figurent certainement pas dans sa déclaration d’intérêts.

Dernier rectificatif : il affirme dans son communiqué que ses déclarations sont publiques. C’est faux. La déclaration d’intérêts l’est, certes, par nature. En revanche, sa déclaration de patrimoine n’est même pas consultable en préfecture. Avant la promulgation de la loi sur la transparence de la vie publique, le Conseil Constitutionnel avait en effet cassé cette possibilité concernant les présidents de Région ou de Département… Mais vous pourrez connaître les actifs de votre député, tout aussi local que ces derniers. Allez-y comprendre quelque chose…

F.D.